La Cour Constitutionnelle rejette la proposition des députés sur la question du mandat du Président de l’assemblée nationale

Publié le vendredi, 18 janvier 2019 08:29

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(Togo Officiel) - La Cour Constitutionnelle a rejeté ce jeudi 17 janvier 2019, la nouvelle mesure proposée par les députés lundi dernier lors de l’adoption de leur nouveau règlement intérieur.

Cette mesure, relative au mandat du Président de l’Assemblée Nationale, prévoyait que ce dernier soit désormais élu pour un mandat d’un an, renouvelable autant de fois durant la législature.

Pour la juridiction suprême, cette disposition va en l’encontre de l’article 54 de la Constitution qui stipule dans son 1er alinéa : « l'Assemblée nationale et le Sénat sont dirigés chacun par un président assisté d'un bureau. Les présidents et les bureaux sont élus pour la durée de la législature dans les conditions fixées par le règlement intérieur de chaque Assemblée… ».

En outre, il ne peut y avoir d’élection d’un nouveau Président qu’en cas de vacance du perchoir par décès, démission ou toute autre cause.

Les élus devront donc retourner au Parlement et corriger cette disposition, avant l’élection du bureau de la nouvelle législature.

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