(Togo Officiel) - Le Conseil des Ministres, qui s’est réuni ce vendredi 03 août 2018 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de son Excellence, Faure Essozimna GNASSINGBE, a adopté 5 projets de loi.
Le premier projet de loi, adopté par le conseil, autorise la ratification de l’accord de transport aérien entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, signé le 07 avril 2015 à Lomé au Togo. Cet accord de transport aérien entre les deux Etats fait partie de la catégorie de nouvelles générations d’accords dits « ciel ouvert » qui élargissent considérablement les possibilités de dessertes. Sa ratification confortera notre pays comme un hub aérien de premier plan. Elle permettra également d’instituer un cadre juridique stable pour les relations aériennes entre le Togo et les Etats-Unis.
Le second projet de loi, adopté par le conseil, autorise la ratification de l’accord de transport aérien entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite, relatif aux services aériens, signé à Djeddah en Arabie Saoudite le 24 février 2016. L’accord de transport aérien entre les deux pays, a pour objectif de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la concurrence entre les compagnies aériennes sur le marché avec une interférence minimale de l’Etat. Sa ratification permettra d’intégrer les dispositions de cet accord dans l’arsenal juridique national relatif au transport aérien. Elle créera également un cadre de concertation permanente entre les deux parties dans le domaine des transports aériens.
Le troisième projet de loi, adopté par le conseil, autorise la ratification de l’accord de services aériens entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement du Burkina Faso, signé le 09 juin 2016 à Lomé. Cet accord, qui reprend, dans ses principales articulations, les dispositions contenues dans le modèle d’accord aérien défini par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), fixe les règles régissant le transport aérien commercial entre le Togo et le Burkina Faso. La ratification de cet accord procurera aux transporteurs aériens désignés par les parties une meilleure sécurité juridique et un cadre règlementaire plus conforme aux normes internationales dans ce domaine.
Le quatrième projet de loi, adopté par le conseil, autorise l’adhésion du Togo à la Constitution de la Commission Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC), adopté la 16 septembre 2009 à Dakar au Sénégal. Le transport aérien est un outil économique déterminant et un vecteur d’intégration indispensable au développement des pays africains. Ainsi, pour tirer un meilleur profit des avantages qu’il procure et aboutir à une gestion efficiente des difficultés auxquelles il est confronté, les Etats africains ont décidé d’instituer, le 17 janvier 1969 à AddisAbeba, la Constitution de la Commission Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC). La CAFAC vise à renforcer la coopération avec l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), ainsi qu’avec toute les organisations assurant la promotion et le développement de l’aviation civile en Afrique. L’apparition de nouvelles règles de l’aviation civile ont rendu nécessaire l’adoption, le 16 décembre 2009 à Dakar, de nouveaux statuts de la CAFAC. L’adhésion à cette Constitution révisée permettra au Togo de promouvoir le développement de ses compagnies aériennes et de rehausser la présence de celles-ci au niveau de l’industrie du transport aérien international.
Le cinquième projet de loi, adopté par le conseil, porte loi de règlement, gestion 2016.
La loi de règlement du budget de l’Etat est instituée par la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances, notamment en son article 49 qui stipule que : « La loi de règlement :
- arrête le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses ;
- rend compte de la gestion de la trésorerie de l’Etat et l’application du tableau de financement de l’Etat à travers un tableau d’équilibre budgétaire et financier présentant les ressources et les charges de trésorerie ;
-établit le compte de résultat de l’année ;
- affecte la reprise des excédents ou des déficits à la prochaine loi de finances ».
C’est conformément à ces dispositions que le projet de loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2016, a été élaboré. Suite aux modifications apportées en cours d’année 2016 par la loi de finances rectificative n° 2016-031 du 02 décembre 2016, le budget de l’Etat est équilibré en recettes et en dépenses à 1154,5 milliards de FCFA dont 1151,0 milliards pour le budget général et 3,5 milliards pour les ressources et les charges affectées aux comptes spéciaux du Trésor. L’exécution de la loi de finances 2016, compte non tenue des dépenses fiscales, s’était soldée par un déficit de 45,5 milliards de FCFA. L’adoption de cette loi de règlement qui consacre la reddition des comptes pour la gestion 2016, traduit donc le respect par le Gouvernement des règles de bonne gouvernance et de transparence dans la gestion des finances publiques.
Ici, les autres points abordés et décisions adoptées par le Conseil des ministres.
