(Togo Officiel) - Qui peut saisir la Cour Constitutionnelle et en quelles circonstances ? C’est à cette question que M. Aboudou Assouma, Président de la plus haute juridiction du Togo en matière constitutionnelle, a répondu ce jeudi 23 mars lors d’une rencontre avec des juges constitutionnels, des cours et tribunaux, des avocats et des professeurs de Droit.

« Nous avons constaté qu’effectivement on confond les attributions de la Cour constitutionnelle avec celles de la Commission nationale des droits de l’homme, des juridictions de droits commun et surtout celles du parquet », a indiqué M. Assouma.

Aussi pour tirer les choses au clair, la réponse du Haut magistrat a été sans équivoque. Seuls sont habilités à saisir la Cour Constitutionnelle, le président de la République, le Premier ministre et 1/5 des députés. A cela, s’ajoutent, des candidats à l’élection présidentielle et des citoyens en cas d’exception d’inconstitutionnalité par une juridiction.

C’est justement ce dernier cas, qui a motivé la sortie de la Cour Constitutionnelle. Elle croule, à tort et à travers, sous les saisines et ceci, au mépris de la loi. Celle-ci stipule en effet qu’ « une personne physique ou morale ne peut saisir la Haute juridiction qu’indirectement, à savoir au cours d’une instance judiciaire « in limine litis » (au seuil du procès), pour soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi (article 104 al.6 Constitution). Dans ce cas, le juge sursoit à statuer et la Cour constitutionnelle est saisie. Si elle se prononce en faveur de la partie qui la saisit en jugeant la loi concernée inconstitutionnelle, celle-ci ne sera pas annulée mais ne fera pas l’objet d’application dans le litige au cours duquel le juge constitutionnel a été saisi », apprend-t-on.

La rencontre de ce jeudi de la Cour Constitutionnelle a le mérite de situer les justiciables sur leurs rapports avec la Haute juridiction.