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Les frais du jugement supplétif ou du rectificatif d’acte de naissance sont à 2000 FCFA, rappelle le ministre de la Justice

Publié le vendredi, 13 septembre 2019 17:47

500--331

(Togo Officiel) - Dans une circulaire publiée cette semaine, le ministre de la Justice, Pius Agbetomey a effectué une mise au point à l’endroit des tribunaux de première instance, sur la question des frais de délivrance du jugement supplétif et du rectificatif d’acte naissance.

Les frais pour ces deux documents, indique le ministre, sont fixés « officiellement à 2000 FCFA ». Ce rappel du Garde des Sceaux intervient après qu’une situation d’augmentation injustifiée des frais de ces documents ait été remarquée au sein de plusieurs services.

« L’inspection générale des services juridictionnels et pénitentiaires veillera au strict respect de ce tarif », précise la note.

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