(Togo Officiel) - Le Gouvernement, à travers une nouvelle ordonnance signée le 30 juillet dernier par le Président de la République, a décidé d’octroyer de nouvelles réductions fiscales aux acteurs économiques. Ces nouvelles mesures qui viennent s’ajouter à celles adoptées en avril dernier, visent à soutenir davantage les opérateurs économiques et les ménages, dans ce contexte de crise liée à la pandémie de coronavirus.
Les dispositions, applicables jusqu’à un mois après la fin de l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, concernent les pénalités, la réduction de la patente, la taxe professionnelle unique (TPU), la déductibilité des dons, les contrôles fiscaux opérationnels, les recherches et d’échanges d’informations à des fins fiscales, d’investigations et d’enquêtes fiscales, de lutte contre la fraude, l’évasion fiscales et le droit de reprise de l’administration fiscale et des mesures d’exonération de la taxe sur valeur ajoutée (TVA).
Dans le détail, l’exécutif suspend les sanctions fiscales en cas de redressement de défaut ou de retard de dépôt des déclarations fiscales, des impôts et taxes. Toutefois, précise l’ordonnance, les pénalités légalement notifiées seront comptabilisées pour des raisons de statistiques.
Une réduction spéciale de 25% sur l’acompte de la patente est accordée au titre de l’exercice fiscal 2020, aux entreprises opérant dans le secteur des transports, de l’hôtellerie, la restauration et aux organismes assimilés agréés, ainsi qu’aux organisateurs de circuit touristique agréés (au lieu des 10% décidés en avril).
Dans la même dynamique, les entreprises individuelles, les transporteurs routiers, les artisans et assimilés relevant de la TPU, bénéficient d’une réduction de 50% sur le deuxième acompte.
Les procédures des contrôles fiscaux externes sur place au sein des entreprises sont suspendues durant la période de la crise, mais les pouvoirs publics pourront procéder aux Contrôles sur pièces (CSP) dans le cadre des travaux de bureau ou du télétravail. Pendant la même période, les délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle fiscal opérationnel sont suspendus, tant pour le contribuable que pour l’administration fiscale, sans qu’aucune décision en ce sens de l’autorité administrative ne soit nécessaire.
Les procédures de recouvrement ordinaire des impôts et taxes dans le cadre du système fiscal déclaratif auto-liquidé se poursuivent normalement, ainsi que les missions de recherches et d’échanges d’informations à des fins fiscales, d’investigations et d’enquêtes fiscales, de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Sont également suspendus, les délais de reprise de l’administration fiscale arrivant à terme le 31 décembre 2020, pour une durée égale à la période qui court entre le 1er avril 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. De même pour les procédures de recouvrement forcé des impôts et les poursuites fiscales en cours durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire, alors que les procédures de recouvrement ordinaire des impôts et taxes dans le cadre du système fiscal déclaratif auto-liquidé se poursuivent normalement.
En ce qui concerne le contentieux fiscal, le gouvernement suspend le délai de réponse dont dispose l’administration fiscale, malgré les dispositions de l’article 367 du Livre des procédures fiscales.
A cette batterie de mesures décidées par le Chef de l’Etat, s’ajoutent l’exonération des droits et taxes à l’exception des prélèvements communautaires, l’importation du matériel agricole, du matériel médical et des produits exclusivement utilisés dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus ainsi que certaines opérations liées au foncier et aux activités financières et bancaires.
