(Togo Officiel) - Le Togo a opté pour un nouveau cadre juridique des opérations de privatisation. Les députés ont voté à l'unanimité ce jeudi 27 septembre 2018, la loi modificative de la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie.

Cette loi comporte trois nouveaux articles. Le premier propose un article 66 nouveau qui supprime les dispositions antérieures relatives au renvoi au pouvoir réglementaire, la définition des modalités de la mise en concurrence des candidats aux privatisations. En lieu et place, il transfère à l’organe légiférant le pouvoir d'élaborer et d'adopter ce nouveau cadre. Le deuxième introduit un article 66-1 tandis et le troisième traite des dispositions exécutoires.

L’initiative de cette modification émane du gouvernement et vise à garantir une gestion rationnelle du patrimoine de l’Etat. Selon le ministre de l’Economie et des Finances, Sani Yaya, « la définition des modalités de mise en concurrence des candidats aux privatisations par l’Assemblée nationale allégera et rendra plus transparentes les opérations de privatisation ».