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Le gouvernement subordonne l’utilisation des domaines publics à une autorisation préalable et au paiement d’une redevance

Publié le jeudi, 07 février 2019 12:14

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(Togo Officiel) - L’occupation et l’utilisation des domaines publics de l’Etat est dorénavant subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation officielle et au paiement d’une redevance.

Le gouvernement réuni en Conseil des ministres ce mercredi 6 février 2019, a adopté un décret en ce sens, qui fixe les conditions et les modalités d’occupation du domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Le nouveau décret tient compte, aussi bien du domaine public naturel (maritime, fluvial, sous-sol, etc.) que du domaine public artificiel (routier, collectivités territoriales, etc.).  

Ainsi, selon le Conseil, cette autorisation devra être « délivrée par le ministre chargé des affaires domaniales », en l’occurrence le ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales, ou également par le maire.

Il faudra par ailleurs s’acquitter du « paiement d’une redevance », ajoute le communiqué.

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