(Togo Officiel) - L’assemblée nationale a adopté ce 07 octobre en plénière, deux projets de loi destinés à renforcer le contrôle de la gestion des finances publiques au Togo. Il s’agit respectivement des lois sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et des cours régionales, ainsi que celles sur le statut des magistrats de ces juridictions.
Les textes, soumis en début d’année par le gouvernement et défendus jeudi par son porte-parole Christian Trimua, actualisent les dispositions en vigueur depuis deux décennies en tenant compte des exigences de l’Uemoa, et viennent répondre aux enjeux de la décentralisation.
Pêle-mêle, les nouvelles moutures introduisent l’extension des attributions de la Cour (en y ajoutant l’évaluation des politiques publiques, l’émission d’avis sur les rapports annuels de performance, la supervision des contrôleurs financiers et des responsables de programmes), son indépendance et son autonomie financière, de même que sa compétence juridictionnelle dans les nouvelles entités territoriales.
De même, un système de mandats renouvelables dans la limite de l’âge de 65 ans est institué, tout comme une évaluation annuelle pour les magistrats.
D’autres dispositions complémentaires ont également été ajoutées dans les nouvelles lois, à l’instar du déplafonnement de l’effectif total des magistrats et son relèvement, l’obligation pour la Cour d’auditer annuellement ses propres comptes et de faire évaluer périodiquement ses performances par ses paires ou par la Cour des comptes de l’UEMOA, et la consécration d’une disposition aux cas des exceptions d’inconstitutionnalité entre autres.
Pour les élus, la démarche permettra de promouvoir davantage la bonne gouvernance économique et financière dans le pays : “De nos travaux, doit se lire notre conviction de renforcer la confiance que nous portons envers ceux qui sont chargés de la gestion des deniers publics et la responsabilité qui est la nôtre de les encourager à accomplir leurs missions avec probité et loyauté”, a déclaré la cheffe du parlement, Yawa Tsegan à l’issue du vote.
Pour rappel, la Cour des comptes est au Togo, une institution qui assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances.
