(Togo Officiel) - Le Togo a entrepris plusieurs réformes au niveau de l’indicateur Paiement des Impôts et Taxes, afin d’avoir un cadre fiscal incitatif pour les opérateurs économiques et pour leur faciliter le paiement des impôts et taxes.
La Cellule Climat des Affaires rappelle que dans le nouveau Code Général des Impôts :
La patente remplace l’impôt sur le chiffre d’affaires (la taxe professionnelle)
En effet, l’impôt sur le chiffre d’affaires, soit 13,6% des profits de l’entreprise, est remplacé par la patente. Les entreprises nouvelles sont par ailleurs exonérées sur les deux premières années.
L’Impôt sur les Sociétés passe de 28 à 27%. Objectif du gouvernement togolais: encourager l’investissement privé.
Dans la même veine, le nombre d’impôts et taxes est réduit à la suite de la suppression de la taxe sur les salaires, la taxe complémentaire sur les salaires, la taxe sur les véhicules de société, la taxe complémentaire, l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle, la surtaxe foncière sur les propriétés insuffisamment bâties, et la Taxe Spéciale sur la Fabrication et le Commerce des Boissons.
Les autres réformes majeures au niveau de l’indicateur paiement des impôts et taxes sont les suivantes :
La télé-déclaration de crédit TVA pour les entreprises de taille moyenne
Lancée en 2016 par l’Office Togolais des Recettes (OTR), la télé déclaration de crédit TVA est rendue obligatoire pour les grandes et moyennes entreprises en 2017. En 2019, une note circulaire a rappelé et renforcé le caractère obligatoire de la télé déclaration. Aussi, au 31 décembre 2019, 100% des entreprises visées par la mesure, font la télédéclaration du crédit TVA en ligne.
Le télépaiement des opérations relatives au paiement de crédit TVA
A la suite de la télé-déclaration, l’OTR adopte le télépaiement des impôts et taxes rendu opérationnel grâce à un partenariat qu’il a signé avec plusieurs institutions bancaires.
Au 31 décembre 2019, 477 sur 481 (soit 99.1%) des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaire compris entre 200.000.000 et 1.000.000.000 FCFA, ont payé la TVA via la plateforme électronique.
La réduction du temps nécessaire pour se conformer à une correction de l'impôt sur le revenu des sociétés
Dans le Livre de Procédures Fiscales, notamment dans les dispositions de ses articles 202 et suivants, le délai de réponse aux observations du contribuable est fixé à 30 jours. L’application de cette mesure a permis de réduire en 2019, le délai moyen de réponses aux observations des contribuables à 23 jours contre 50 jours en 2018. Comme l’indiquent ces statistiques.
Le processus de remboursement de la TVA
Avec l’ouverture et l’alimentation d’un compte par des prélèvements sur les recettes de la TVA, les demandes de remboursement de crédit TVA sont traitées en 8 heures maximum. En 2019, sur 100% de demandes de remboursement de crédit TVA, plus de 2 milliards FCFA, soit 65% sont accordés. Les 35% restants ont débouché sur un rejet.
Déclaration des cotisations sociales en ligne pour les grandes entreprises
Lancée en 2017 et renforcée en 2019, la déclaration des cotisations sociales en ligne, a permis d’obtenir des statistiques flatteuses. Au 31 décembre 2019, 93 % des grandes entreprises, soit 292 sur un total de 313, ont effectué la déclaration en ligne, informe la CCA.
Le paiement des cotisations sociales en ligne pour les grandes entreprises
Pour parachever le processus amorcé avec la télé-déclaration, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) a rendu obligatoire le télépaiement pour les grandes entreprises. En 2019, des bornes pour les paiements électroniques ont été installées à cette fin, la plateforme en ligne de la CNSS a été étendue aux institutions financières et un délai supplémentaire de cinq (05) jours accordé aux employeurs après la date butoir des paiements pour tous les utilisateurs de la plateforme en ligne. Ainsi, au 31 décembre 2019, 92 % des grandes entreprises, soit 289 sur 313, ont efectué le télépaiement en ligne.
Lire aussi
https://www.otr.tg/index.php/fr/impots/statistiques-performances/teledeclaration-et-telepaiement.html
