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Retour sur les reformes opérées pour la mise en place d’un RCCM bien renseigné
Premier pays pilote dans la sous-région, pour le projet d’automatisation des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), le Togo a multiplié les efforts afin de renseigner au mieux sa base de données et fournir une cartographie claire des entreprises. Ainsi depuis 2018, de nombreuses actions ont été menées.
Opérationnalisation des registres du commerce sur le plan national
Cinq (05) registres locaux RCCM ont été créés à l’intérieur du pays, dans les Tribunaux de Kpalimé, Atakpamé, Sokodé, Kara et Dapaong. Les différents fichiers locaux ont été unifiés sur le plan national et reliés à une base de données électronique organisée par les noms des débiteurs.
Mise en ligne de la base de données du RCCM
Depuis Mars 2019, un site web a été exclusivement dédié, avec la mise en place d’une plateforme permettant de procéder à toutes les opérations de sûretés mobilières en ligne (recherche, enregistrement, modification ou radiation des intérêts de sûreté).
Paiement en ligne des frais liés aux opérations de suretés mobilières au RCCM
Les coûts d’obtention d’informations et d’extraits ou copies intégrales de documents publiés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sont désormais payables en ligne et par paiement mobile (T-money et Flooz).
Numérisation complète du Registre
Plus de 96 000 formalités (immatriculations et modifications) constituant tout le fichier national du RCCM depuis sa création ont été numérisées et a permis de disposer d’un registre national (local de Lomé et régional). Cette base de données couvre toutes les années et la totalité des dossiers du pays. Également, les nouvelles immatriculations se font directement en ligne.
Pour rappel, le RCCM permet concrètement d'obtenir des bilans d'entreprise, des informations sur les dirigeants et les activités des entreprises, y compris leurs engagements financiers à travers les sûretés mobilières, les privilèges ainsi que toute autre décision judiciaire les concernant, notamment les décisions de faillite, dissolution, vente. Le Togo a reçu en 2017 un coup de pouce de l’OHADA pour le déploiement d’un logiciel intégré allant dans ce sens.
Le Togo de plus en plus compétitif en matière de création d’entreprises
15è mondial et 1er africain sur l’indicateur Création d’entreprises du Doing Business (DB) 2020, le Togo poursuit sa dynamique réformatrice. Selon la Cellule Climat des Affaires, il a mis en œuvre 5 nouvelles réformes à savoir :
Suppression de la consultation du nom d’antériorité
La procédure de consultation du nom commercial pour en vérifier l’antériorité est supprimée, avec la mise en ligne de la plateforme de création d’entreprise. La plateforme est conçue de façon à empêcher la poursuite du processus de création des sociétés en ligne si le nom commercial choisi existe déjà dans les bases de données du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Suppression des frais de timbre inhérents à la déclaration d’existence
Les opérateurs économiques n’auront plus à payer 1000 FCFA correspondant à des frais de timbre lors de la création d’entreprise. En conséquence, les frais de création passent de 29 250 à 28 250 FCFA.
Suppression des frais d’annonce légale sur le site web du CFE
Comme les frais de timbre, les frais d’annonce légale sur le site web du CFE, du même montant (1000 FCFA) sont supprimés.
Acceptation du Mastercard et de Visa comme moyens de paiements en ligne des frais de création d’entreprise
Autrefois limité au mobile payment (T-Money et Flooz), le paiement en ligne des frais de création d’entreprise en ligne est élargi aux cartes bancaires prépayées Mastercard et Visa.
Interconnexion des bases de données du CFE et du RCCM
« L’interconnexion entre le CFE et le RCCM est effective. Ceci permet au RCCM d’accéder à la base de données du CFE pour obtenir les pièces déjà numérisées », informe la CCA. Cette interconnexion, ajoute-t-elle, « facilite également l’exploitation du logiciel RCCM OHADA depuis le CFE et par ricochet, l’immatriculation des dossiers en cours directement sur le logiciel ».
Le Japon, l’Arabie Saoudite et le Venezuela saluent la réélection de Faure Gnassingbé
Les messages de vœux à l’endroit de Faure Gnassingbé pour sa réélection fusent de toutes les grandes chancelleries. Après la Chine, l’Afrique du Sud, le Maroc, ou la Cedeao, c’est au tour du Japon, de l’Arabie Saoudite et du Venezuela d’adresser leur note de félicitations à Faure Gnassingbé, élu « brillamment », à l’issue de l’élection présidentielle du 22 février 2020.
« Le gouvernement du Japon félicite S. E. M. Faure Essozimna GNASSINGBE pour sa réélection à la présidence de la République du Togo, à l'issue de l'élection présidentielle du 22 février 2020 », publie le portail officiel du Ministère des affaires étrangères du pays du Soleil levant, le 12 mars.
C’est à travers une note traduite par l’ambassade de l’Arabie Saoudite au Ghana, que le roi Salmane ben Abdelaziz Al Saoud, souhaitera ses « sincères félicitations » au Président, nouvellement élu avec plus de 70% des suffrages. « Le gardien des deux saintes mosquées », a également, au nom d’Allah, formulé ses vœux de santé durable.
Nicolas Maduro, Président du Venezuela, dont l’ambassadeur, a été l’un des observateurs internationaux accrédités par la CENI lors du scrutin, a adressé au n°1 togolais ses « chaleureuses félicitations » pour son « impressionnante victoire électorale ».
« L’honorable peuple togolais s'est exprimé dans l'exercice de ses droits civils, confirmant un soutien majoritaire au Plan national de développement (2018-2022), qui vise à réduire la pauvreté et renforcer l'inclusion du Togo dans l'économie mondiale », a-t-il salué.
Nippons, saoudiens, et vénézuéliens, comme leurs prédécesseurs, confiants dans la dynamique économique et sécuritaire qui prévaut au Togo, souhaitent renforcer leur coopération dans plusieurs domaines, ont-ils précisé.
Le Chef de l’Etat s’est entretenu avec Aliko Dangote
Le Président de la République Faure Essozimna Gnassingbé a reçu ce jeudi à Lomé l’homme d’affaires nigérian Aliko Dangote. Au menu des échanges, le renforcement du partenariat entre le Togo et le groupe fondé et dirigé par le magnat, en vue de créer des emplois dans les domaines de la cimenterie et des fertilisants notamment.
Également évoquées, les stratégies pour faire du Togo un centre d’affaires de premier ordre dans la sous-région, conformément à l’ambition déclinée dans l’axe 1 du Plan national de développement (PND, 2018-2022).
Fin novembre dernier, le gouvernement a conclu deux importants accords industriels et miniers avec le géant nigérian. Les deux ententes, d’une valeur de 2,6 milliards $, visent respectivement la valorisation et la transformation du phosphate togolais en engrais phosphatés à destination des autres pays de la sous-région ouest africaine, et l’implantation d’une nouvelle cimenterie sur le territoire.
« Nous envisageons créer des emplois pour la jeunesse togolaise. Nous sommes en train de voir comment faire du Togo l’un des espoirs de l’Afrique de l’ouest en matière des affaires », a déclaré le tycoon, se félicitant par la même occasion des efforts déployés par le Togo dans l’amélioration de son environnement des affaires.
Aliko Dangote a par ailleurs salué la victoire de Faure Gnassingbé, à l’élection présidentielle du 22 février.
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Climat des affaires: les récentes réformes du Togo en matière de transfert de propriété
Alors que le Togo a décroché 56 points en matière de transfert de propriété, dans le classement Doing Business 2020, grace aux avancées déjà enregistrées (notamment la simplification des procédures administratives avec un guichet unique et la réduction des frais d’enregistrement de 4% de la valeur de la propriété à un montant fixe de 35 000 FCFA), le pays remet le couvert sur cet indicateur, et vise plus loin.
Ainsi, depuis octobre 2019, le temps de délivrance des titres, a été réduit, et s'établit en moyenne à 5 heures, contre 48 heures un an plus tôt.
Si le Togo est déjà le pays de la sous-région où il est plus facile d’effectuer une opération de transfert de propriété, il a aussi mis en place un mécanisme indépendant de plaintes contre la conservation foncière, via l’Office togolais des recettes (OTR), pour traiter les plaintes foncières. L'Organe dédié, qui vise la réactivité, se donne délai de 48 heures pour répondre aux requêtes.
De même, toujours en fin d’année dernière (depuis le 10 décembre 2019), tous les plans cadastraux du grand Lomé (2568 au total) ont été numérisés, et sont rendus disponibles dans une base de données. Ce qui permet de mettre à jour les plans visés; et de réaliser des études et validation des dossiers au Guichet Foncier Unique.
Toujours dans ce sens, notons que la dématérialisation, qui se poursuit à un rythme soutenu, s’étend aux procédures de demande de mutations totales, auxquelles sont dédiées une plateforme E-foncier, permettant également de consulter l’historique des titres de propriété (ventes, hypothèques, radiation etc.), et d’effectuer le paiement électronique des frais de dossier via les 6 banques couvertes par l’OTR ou mobile par Flooz et Tmoney.
Par ailleurs, notons que les demandes sur cette plateforme sont gratuites, depuis le 03 février jusqu'au 03 Aout 2020 (pour les renseignements, photocopie et demandes des états descriptifs).
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La Cedeao adresse ses félicitations à Faure Gnassingbé
La Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest (Cedeao) à travers le Président de sa Commission a adressé ce jeudi ses félicitations au Président de la République, Faure Essozimna Gnassingbé pour sa réélection. Ceci, quelques jours après le message du Président en exercice de l’Organisation, le nigérien Mahamadou Issoufou.
« A la suite de votre brillante réélection à la tête de la République Togolaise dès le premier tour de l’élection présidentielle du 22 février 2020, j’ai l’honneur de Vous adresser, au nom de toutes les Institutions de la CEDEAO et en mon nom propre, nos plus chaleureuses félicitations », a déclaré Jean-Claude Kassi Brou dans son message.
« Je voudrais Vous exprimer mes vœux les meilleurs de réussite dans la conduite de Votre nouveau mandat pour le bien-être de Vos compatriotes et pour le rayonnement de Votre pays et de toute la communauté », a-t-il poursuivi.
Le Président de la Commission en a également profité pour saluer la contribution du Chef de l’Etat à la conduite des chantiers de l’Organisation et a assuré de « l’entière disponibilité des Institutions de la CEDEAO à soutenir les actions de développement économique et social de la République Togolaise ».
Rappelons que d’autres institutions régionales, continentales ou internationales ont aussi adressé leurs messages de félicitations au Président réélu : Uemoa, CEN-SAD, UA, OCDE…
Le Togo signe un accord de coopération technique avec l’AIEA
Le Togo a conclu mercredi son premier Cadre de Programme par Pays (CPF) avec l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA). Ceci, lors d’une cérémonie de signature qui s’est tenue au siège de l’institution à Vienne entre le ministre des affaires étrangères Robert Dussey et Dazhu Yang, directeur général adjoint de l'AIEA et chef du Département de la coopération technique.
L’accord qui s’étend sur une durée de 05 ans (2020-2025), prévoit une coopération technique dans le domaine de la technologie nucléaire, afin de soutenir les objectifs de développement du Togo.
05 domaines prioritaires sont ciblés : sûreté nucléaire et radiologique, alimentation et agriculture, santé et nutrition, eau et environnement, énergies et mines.
Le Chef de la diplomatie a également échangé avec le Directeur de l’Agence, Rafael Mariano Grossi.
L’AIEA créée en 1957, est l’organisation onusienne chargée de la promotion de l’utilisation sûre et pacifique de l’énergie nucléaire. Le Togo y est membre depuis 2012.
Les nouvelles reformes relatives au Raccordement à l’électricité au Togo
Passé de justesse sous la barre des 100 (99ème sur 100) après un gain de 06 places sur l’indicateur du Raccordement à l’électricité, le Togo multiplie les efforts pour garder le cap des reformes.
De nouvelles dispositions ont été ainsi prises au cours des derniers mois par le gouvernement au profit des opérateurs économiques.
Possibilité de se raccorder à une puissance comprise entre 40 et 200 KVA sans construction de poste de transformateur privé
Il est désormais possible aux clients Grandes Entreprises de la CEET dont la puissance varie entre 40 et 200 KVA, d’être raccordés sans construction de poste de transformateur privé. Ceci, grâce aux travaux de réhabilitation et de renforcement du réseau électrique de distribution de Lomé mené par la Compagnie. En 2019, 29 raccordements sur 35 ont été réalisés à partir des transformateurs publics sans construction de poste transformateur privé, soit une proportion de 83%.
Le remboursement de l’avance sur consommation (Moyenne Tension)
La possibilité est accordée depuis le début de l’année aux opérateurs économiques de se faire rembourser la totalité de leur avance sur consommation. Le bénéfice de ce remboursement est subordonné à un paiement mensuel régulier par l’abonné, à date échue, de ses factures d’énergie électrique et autres sommes et frais dus, sur une période de trois (03) années.
Dématérialisation complète du processus de demande de raccordement en moyenne tension
Une plateforme électronique de demande de raccordement en Moyenne Tension a été mise en place, permettant au client de soumettre en ligne sa demande et d’être contacté dans un délai de 24h pour une visite de chantier. Le paiement en ligne est effectif et devrait être bientôt étendu au Mobile paiement. Il est désormais ainsi possible de se faire raccorder à la Moyenne Tension en 15 jours, contre deux mois et demi en 2017.
D’autres reformes comme la publication des coûts estimatifs de raccordement au réseau pour les clients industriels ou encore l’amélioration des valeurs des indicateurs (SAIDI ou SAIFI) sur le réseau de distribution de l’énergie électrique ont été opérées.
Toutes ces mesures viennent renforcer celles de l’amélioration de la fourniture en électricité ou de la digitalisation des informations, des procédures de réclamation et de paiement, déjà mises en œuvre et qui ont permis au Togo de totaliser 72,6 points sur 100 dans le DB.
Vue synoptique des réformes visant à faciliter le commerce transfrontalier
Pour espérer « maintenir le cap » en matière de facilitation des affaires en Afrique et dans le monde, le Togo a réalisé une batterie de réformes sur plusieurs indicateurs du Doing Business (DB) dont le commerce transfrontalier.
Ces réformes qui ciblent les deux segments du commerce transfrontalier notamment l’Export et l’Import, visent en général à faciliter le commerce entre le Togo et ses voisins.
Au volet Exportation, les réformes phares concernent la dématérialisation de la procédure de délivrance du certificat d’origine, avec pour effet, une réduction sensible à 5 heures du délai moyen de traitement des demandes.
Au niveau de l’importation, on note la suppression de la taxe dite « Travail Extra Légal » pour escorte des marchandises en transit, à la suite de l’adoption par l’OTR d’un outil opérationnel douanier permettant d’en faire un suivi électronique.
On note également la dématérialisation des procédures de dédouanement dans Sydonia World. Cette réforme conditionne la recevabilité de la déclaration à l’envoi électronique dans Sydonia World, de la déclaration en détails et des originaux des documents de dédouanement.
L’interconnexion du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE) avec la plateforme douanière (Sydonia Word), simplifie les procédures de dédouanement des marchandises. Ce qui facilite le paiement électronique de toutes les factures requises en une seule fois, à travers le Document de Frais Unique (DFU) via l’une des trois (03) banques (UTB, Ecobank, BTCI). Cette interconnexion favorise en outre, la traçabilité des opérations et des marchandises par la vérification du statut de la marchandise à chaque étape ainsi que la consultation du niveau d’accomplissement des procédures.
Dans la logique d’accélérer les opérations et formalités portuaires de sortie des marchandises du port de Lomé, le délai de dépôt du manifeste est fixé à 24 heures au moins avant l’arrivée du navire. Ce document comporte la liste des marchandises constituant le chargement ou la cargaison du navire.
Tous azimuts, la réduction du délai d’attente pour le passage au scanner de Lomé Container Terminal (LCT), l’actualisation des inspections basées sur le risque et le passage aux circuits hors contrôle des déclarations en détail relatives aux pièces détachées pour automobiles, ont également pour effet de simplifier la vie aux opérateurs économiques.
Climat des affaires : les récentes réformes du Togo en matière d’exécution des contrats
Dans l’amélioration de son climat des affaires, le Togo, porté par la dynamique impulsée par son chef de l’Etat depuis quelques années, continue ses réformes sur plusieurs segments, en vue de rendre le pays le plus attractif possible, pour les investisseurs et acteurs économiques, locaux et extérieurs.
Le cadre juridique et l’exécution des contrats n’est pas en reste.
Pour cet indicateur, il s’agissait surtout, pour Lomé, de le rendre plus transparent et libre ; plus souple et clair en matière de délais, et enfin, beaucoup plus accessible au public concerné et aux différents acteurs. A ce titre, les deux dernières réformes auront été riches en mutations positives.
Ainsi, depuis décembre 2019, les affaires commerciales sont désormais attribuées de manière automatique et aléatoire, renseigne la cellule climat des affaires. « Depuis décembre 2019, le calendrier d’attribution des nouvelles affaires est géré de façon automatique supprimant toute intervention du président du Tribunal de commerce. », renseigne une note officielle.
Pour ce faire, le pouvoir judiciaire s’appuie sur un logiciel « sans aucune intervention humaine », sur des critères « qui ne permettent ni manipulation, ni prévisibilité, ni anticipation. »
Des délais plus allégés…
Cette année, une récente modification est venue en effet renforcer le texte sur les juridictions commerciales, et encadre désormais les délais d’accomplissement d’évènements judiciaires (Loi 2020-002).
A titre d’exemple, désormais : la signification en cas d’appel contre un jugement, doit être désormais faites sous 48 heures ; pour une première audience, un défendeur, doit être assigné à comparaître dans les 15 jours de l’exploit d’assignation ; et pour le dépôt de la déclaration, la défense, dispose de jusqu’à 22 jours, ou 15 jours selon les cas, pour faire valoir ses prétentions et moyens.
D'autre part, le nouveau cadre juridique réglemente le nombre maximal d’ajournements ou prorogations pouvant être accordés, et clarifie les décisions en cas de situations imprévues et exceptionnelles.
En effet « pour obtenir des renvois au-delà des 3 prévus en cas de litige ordinaire et 2 en cas de petit litige, il faut justifier de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable à savoir : décès, accident ou catastrophe naturelle. », précise la nouvelle loi.
…et des procédures disponibles en ligne
De plus, désormais, les rapports sur la performance et l’état d’avancement des dossiers du tribunal de commerce de Lomé sont directement accessibles au public à partir de statistiques dynamiques. A ce jour, le délai moyen de traitement des dossiers est de 75 jours.
Toujours en ce qui concerne la digitalisation, le système Forseti Commercial, permettant aux juges et avocats d’effectuer un certain nombre d’actions, a été mis en place. Autrefois réservée et utilisée par les juges et les greffiers exclusivement, la plateforme de télé-procédures est désormais étendue aux avocats et aux huissiers.
Cette dynamique de dématérialisation s’étend également à l’assignation au Tribunal de commerce de Lomé, qui est désormais soumise par voie électronique à travers la plateforme de saisine en ligne du Tribunal de commerce de Lomé et ce, depuis mars 2019.
Un ensemble de réformes, pour être plus accessibles aux acteurs concernés
Au titre d’autres mutations implémentées pour simplifier et rendre plus sûres les démarches, on compte : la Possibilité de paiement des frais de justice par voie électronique au Tribunal de commerce, la mise à disposition du grand public, via internet, des décisions rendues de l’ensemble des décisions et arrêts, l’existence de mesures financières pour favoriser la conciliation, l’arbitrage et la médiation.
Dans la même ligne, on compte, l’introduction d’une chambre de petites créances (« chambre de petits litiges »), dotée d’une procédure simplifiée applicable en matière commerciale, et la possibilité pour les parties de s’auto-représenter devant la chambre de petits litiges.
Enfin, l'ensemble des arrêts rendus par le Tribunal de commerce de Lomé (et autres juridictions compétentes, en la matière) sont désormais accessibles sur son site officiel.